Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service DYS-Cours, édité par la société SAFEYES (SARL au capital de 900 €, siège 66 avenue des Champs-Élysées, lot 41, 75008 Paris, RCS Paris 498 891 233).

DYS-Cours est un service numérique prenant la forme d'une application que l'utilisateur consulte et utilise en autonomie. Il met à disposition des contenus et des fonctionnalités de soutien scolaire (cours, exercices, fiches, cartes mentales, compagnon d'aide, commande vocale, suivi d'utilisation) pour les collégiens, de la 6e à la 3e.

DYS-Cours est un outil d'aide aux devoirs et de soutien scolaire. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de soin ou de rééducation, ni un service de diagnostic. SAFEYES ne dispense pas un enseignement individualisé avec correction humaine personnalisée : l'utilisateur accède à un outil qu'il utilise librement.

Toutes les formules payantes incluent l'ensemble des enfants d'un même foyer (fratrie), sans surcoût ni limite de nombre.

• Découverte (essai gratuit) : 7 jours, sans carte bancaire, sans engagement, 1 enfant.
• Mensuel : 34,50 € TTC par mois, sans engagement.
• Annuel : 294 € TTC par an (soit 24,50 € par mois), engagement de 12 mois.
• Inclusion (familles bénéficiaires de l'AEEH) : 234 € TTC par an (soit 19,50 € par mois), engagement de 12 mois, sur déclaration d'éligibilité (voir article 7).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification, faute de quoi la modification est réputée acceptée à l'échéance suivante.

La souscription d'un abonnement payant est réservée à une personne majeure capable, agissant en qualité de parent ou représentant légal de l'enfant utilisateur. La communication des informations bancaires lors du paiement atteste de la majorité du souscripteur.

Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; SAFEYES n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Le contrat est conclu à la validation de la commande et du paiement, matérialisée par un bouton mentionnant explicitement l'obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sur support durable.

L'offre Découverte donne accès au service pendant 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun paiement n'est dû et aucun prélèvement n'intervient à son issue. À la fin des 7 jours, l'accès cesse sauf souscription d'une formule payante. L'essai est réservé à la première découverte du service.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Ce droit s'applique pleinement et sans condition, pour toutes les formules payantes (Mensuel, Annuel, Inclusion).

Le Client exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (notamment par le formulaire type de rétractation figurant en annexe, ou par e-mail à contact@dys-cours.com). Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le Mensuel se reconduit tacitement chaque mois ; l'Annuel et l'Inclusion se reconduisent tacitement par périodes de 12 mois.

Pour les offres Annuelle et Inclusion, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, SAFEYES informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de l'échéance, du montant qui sera prélevé, de la reconduction automatique et de sa faculté de résilier d'ici là. À défaut d'information dans les délais, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées d'avance après reconduction lui étant remboursées au prorata.

Le Client peut résilier à tout moment en ligne, depuis son espace, au moyen d'une fonctionnalité dédiée et facile d'accès. SAFEYES confirme la réception et indique la date de prise d'effet. La résiliation met fin à la reconduction ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. La résiliation n'ouvre pas droit à remboursement, à la différence de la rétractation (article 5), qui donne lieu à remboursement. Pour le Mensuel, aucune information préalable de reconduction n'est requise (le Client pouvant résilier à tout moment) ; un reçu de paiement est adressé à chaque échéance.

Les textes des articles L215-1 et suivants du Code de la consommation sont reproduits en annexe.

L'offre Inclusion est réservée aux familles bénéficiaires de l'AEEH. L'éligibilité est établie par une déclaration sur l'honneur du Client, au moyen d'une case à cocher dédiée lors de la souscription. SAFEYES ne demande, ne reçoit et ne conserve aucune attestation ou document de santé. Des contrôles de cohérence peuvent être effectués a posteriori. En cas de fausse déclaration, SAFEYES peut régulariser ou résilier l'offre dans les conditions des présentes.

Indépendamment du droit légal de rétractation (article 5), SAFEYES offre, pour les formules Annuelle et Inclusion, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » couvrant une période totale de trente (30) jours à compter de la souscription. Cette période inclut les 14 jours de rétractation légale : du 1er au 14e jour s'applique le droit légal (article 5) ; du 15e au 30e jour s'applique la présente garantie commerciale. Le Mensuel n'est pas concerné (seuls les 14 jours légaux s'appliquent).

Cette garantie commerciale est gratuite. Elle est mise en œuvre par e-mail à contact@dys-cours.com ; le remboursement intervient par le moyen de paiement initial, sans retard injustifié. Elle s'applique sans préjudice du droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité (article 9).

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. SAFEYES fournit un service conforme à la description contractuelle et aux fonctionnalités annoncées. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ; à défaut (impossible, disproportionnée, tardive ou source d'inconvénient majeur), une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

SAFEYES est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat scolaire : aucun échec à un examen ni aucune absence de progrès ne peut lui être reproché. SAFEYES répond des dommages directs prouvés, à l'exclusion des dommages indirects. Sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant total versé par le Client au cours des six derniers mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles, notamment celles des utilisateurs mineurs, est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France et ne sont ni vendues ni exploitées à des fins commerciales. L'utilisation de l'application et de l'espace professionnel est par ailleurs régie par les Conditions générales d'utilisation.

L'ensemble des contenus et éléments du service est protégé et demeure la propriété de SAFEYES. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Service client : contact@dys-cours.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation à SAFEYES. À défaut de résolution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.