Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service DYS-Cours, édité par SAFEYES (SARL, 66 avenue des Champs-Élysées, lot 41, 75008 Paris, RCS Paris 498 891 233).

DYS-Cours est un service numérique d'aide aux devoirs et de soutien scolaire prenant la forme d'une application utilisée en autonomie par l'élève, pour les collégiens de la 6e à la 3e. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de soin, de rééducation ou de diagnostic, et ne dispense pas un enseignement individualisé avec correction humaine personnalisée.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur : parent (ou représentant légal), enfant utilisateur, et professionnel disposant d'un espace professionnel.

Compte parent. Le parent crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Comptes enfants. Le parent peut créer un nombre illimité de comptes enfants pour les enfants de son foyer. Chaque enfant est identifié par un prénom et un code unique. L'enfant se connecte avec l'adresse e-mail du parent, son prénom et son code. Le parent peut modifier ce code à tout moment.

Accès parental au compte enfant. Le parent, responsable légal, peut se connecter au compte de son enfant et accéder à l'ensemble de son contenu, y compris l'historique des échanges avec le compagnon. L'enfant est informé que ces échanges ne sont pas confidentiels vis-à-vis de son parent.

Usage réservé au foyer. L'accès est réservé au foyer du parent ; le partage des identifiants hors du foyer est interdit.

Le service intègre un compagnon d'aide à l'apprentissage automatisé. Le compagnon répond uniquement dans le cadre de la leçon en cours ; il n'apporte pas de réponse aux demandes sans rapport avec la leçon, ni à tout propos inapproprié, abusif ou à caractère sexuel.

Le compagnon étant une assistance automatisée, ses réponses peuvent comporter des imprécisions malgré les filtres mis en place ; son usage par l'enfant se fait sous la responsabilité et la surveillance du parent. Le compagnon ne fournit aucun diagnostic ni aucune décision médicale ou d'orientation scolaire.

L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de détourner le compagnon de sa finalité pédagogique.

Accès. L'espace professionnel est gratuit et réservé aux professionnels de santé dont l'identifiant (ADELI/RPPS) est vérifié lors de l'inscription. À ce stade, les autres professions ne sont pas éligibles.

Lien avec un enfant et consentement. Un professionnel ne peut accéder au suivi d'un enfant qu'après accord exprès et préalable du parent (double validation). Cet accord porte notamment sur la communication au professionnel des nom et prénom du parent et du prénom de l'enfant, ainsi que des données de progression scolaire. Le parent peut révoquer cet accès à tout moment.

Périmètre. Le professionnel peut uniquement consulter le tableau de bord de progression scolaire de l'enfant. Il ne peut ni le modifier, ni y ajouter de contenu, ni communiquer avec la famille via le service, ni exporter ou imprimer de synthèse. Un même enfant peut être suivi par plusieurs professionnels.

Maintien de l'accès. L'accès suppose, cumulativement, le maintien du consentement parental et un service actif de la famille (essai en cours ou abonnement). Le suivi est disponible dès l'essai gratuit. À la fin d'un essai non converti, ou en cas de retrait du consentement, le suivi devient inactif dans l'espace du professionnel.

Suppression du compte professionnel. Le professionnel peut supprimer son compte à tout moment ; ses données sont alors effacées. Les parents qui l'avaient autorisé en sont automatiquement informés et peuvent lier un autre professionnel.

Résiliation de l'abonnement sans suppression du compte. Les données sont conservées 24 mois avant suppression définitive. Pendant cette période, le parent conserve l'accès à son espace mais ne peut que souscrire une nouvelle offre ; l'enfant n'a plus accès à l'application.

Suppression du compte. L'ensemble des données du parent et des enfants est placé en corbeille pendant 30 jours, puis supprimé définitivement. Pendant ce délai, une tentative de reconnexion propose au parent de restaurer son compte.

Exportation. Les données et la progression sont consultables en ligne ; il n'existe pas, à ce jour, de fonction d'exportation par l'utilisateur, sans préjudice du droit du Client de demander ses données auprès de SAFEYES.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, et notamment à ne pas : partager ses identifiants hors du foyer, revendre ou diffuser l'accès ; tenter de contourner les mesures techniques, de sécurité ou les limites du service ; détourner le compagnon de sa finalité ; fournir de fausses informations ; porter atteinte au service ou aux autres utilisateurs.

En cas de manquement, et de manière proportionnée, SAFEYES peut adresser un avertissement, puis suspendre l'accès, puis, en cas de manquement grave ou répété, résilier le compte. Sauf urgence ou fraude manifeste, un avertissement préalable est adressé et le Client peut présenter ses observations. La résiliation pour manquement ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.

SAFEYES s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en continu. SAFEYES peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance et faire évoluer les fonctionnalités, sans préavis. SAFEYES est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat scolaire.

L'ensemble des contenus et éléments du service est protégé et demeure la propriété de SAFEYES. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès.

Le traitement des données, notamment celles des utilisateurs mineurs, est décrit dans la Politique de confidentialité. Données hébergées en France, ni vendues ni exploitées à des fins commerciales.

SAFEYES peut modifier les CGU ; la version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation. Droit français.